Expert mandaté par un CHSCT : validation par le juge du refus d'accès à certains locaux en raison du secret médical

Le jeudi 22 juin 2017 à 09h 18 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

Extrait : Acteurs de la prévention hors SST / Prevention Actors outside Occupational Health Services Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a précisé qu'un expert mandaté par un CHSCT peut se voir opposer le secret médical...

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