Exonération de taxe foncière pour les terrains situés dans des zones protégés : rappels du ministère

Le jeudi 27 juillet 2017 à 09h 15 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction du 19 juillet 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’exonération de la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties)...

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