Exigences en matière de formation à la sécurité des salariés en CDD

Le 11 avril 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 18 janvier 2005, la Cour de cassation rappelle les exigences en matière de formation à la sécurité des salariés embauchés en contrat à durée déterminée. Elle confirme la décision de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour défaut de formation à la sécurité et pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

En l'espèce, M. X a été engagé par M. Y, viticulteur, en contrat à durée déterminée, comme conducteur de tracteur pour effectuer les vendanges. Au cours d'une manoeuvre, il avait perdu le contrôle du tracteur qu'il conduisait. Dans cet accident, M. Y, qui avait pris place auprès de lui pour lui expliquer le maniement de l'engin, était décédé et M. X avait été gravement blessé. M. X a été débouté par la Cour d'appel de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour deux motifs : défaut de formation à la sécurité et manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Concernant le défaut de formation à la sécurité, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui avait estimé, au vu des éléments soumis à son appréciation, que M. X, qui se présentait comme expérimenté, avait reçu, de la part de l'employeur et préalablement à la conduite du véhicule, une formation sur les éléments clés du maniement de l'engin ainsi que sur les différentes manoeuvres. Il avait également procédé à un essai préalable sous la direction de l'employeur. Ainsi, la cour avait conclu que l'employeur avait rempli les obligations qui lui étaient imposées par l'article L. 231-3-1 du Code du travail. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en confirmant que M. X ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du Code du travail.



Ensuite, concernant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la Cour de cassation confirme également la décision de la cour d'appel qui avait relevé, d'une part, que "l'employeur, après avoir prodigué à son salarié une formation adéquate, s'était installé à ses côtés pour le guider et l'aider dans sa manoeuvre". D'autre part, la cour avait également relevé que l'enquête de gendarmerie et l'expertise, menées après l'accident, avaient démontré que le système de freinage ne présentait aucune défaillance. En conséquence, les juges ont conclu que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Pour mémoire, selon l'article L. 231-3-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité des travailleurs qu'il embauche. Cette obligation concerne également la formation des travailleurs en contrat de travail temporaire. Enfin, l'article L. 231-8 du Code du travail prévoit la faute inexcusable de l'employeur lorsque celui-ci n'a fait bénéficié le salarié sous contrat à durée déterminée d'une formation à la sécurité renforcée lorsque ce salarié est affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa santé ou sa sécurité.




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