Exigences d'écoconception applicables aux produits liés à l’énergie : défaut de transposition de l'Islande

Le vendredi 19 juin 2015 à 07h 52 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Conception des produits Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour AELE (EFTA) constate que la République d'Islande n'a pas transposé dans les délais prévus la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour...

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