Exemption des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques : harmonisation des définitions

Le jeudi 22 mars 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 fait suite à l'institution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et modifie le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif aux produits...

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