Exclusif: le projet de décret sur les bilans carbone

Le 09 mai 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les émissions des transports ne seront pas prises en compte.
Les émissions des transports ne seront pas prises en compte.

Ce texte, qui doit être publié dans le courant du mois de juin, ne devrait pas bouleverser les politiques climatiques des entreprises. Voici pourquoi.

 

Comme prévu par la loi Grenelle II, entreprises et collectivités locales vont bientôt devoir réaliser et publier le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
 
Depuis le début de l’année, les services du Premier ministre et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’écologie peaufinent le projet de décret qui devra mettre en musique l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010. 
Ses grandes lignes sont connues depuis quelques temps déjà: les personnes morales de plus de 500 salariés en métropole (250 en Outre-mer), les collectivités comptant plus de 50.000 habitants et l’Etat doivent établir un bilan de leurs rejets de GES.
 
Ces GES sont ceux recensés par la directive européenne de 2003 établissant le système communautaire d’échange de quotas d’émission[1]: gaz carbonique, méthane, protoxyde d’azote, hydrocarbures fluorés, hydrocarbures perfluorés, hexafluorure de soufre.
 
L’Etat mis à part, le bilan doit ensuite être rendu public, au plus tard le 31 décembre 2012. Et devra être réactualisé tous les trois ans.
Datée du 22 février dernier, une première version du texte est publiée par la DGEC, pour consultation publique et examen par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Après un premier report de l’examen du texte, le 3 mars, l’instance«chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires» donne, le 7 avril, un avis défavorable au projet.
 
L’un des points d’achoppement est la possibilité laissée aux «personnes morales employant plus de 5.000 personnes» d’évaluer leurs émissions «liées à l’utilisation et à la fin de vie des produits ou services mis sur le marché ou rendus par la personne morale».
L’univers des auditeurs d’émissions de GES comprend trois niveaux (aussi appelés scopes): les émissions directes (scope 1), les émissions indirectes associées à la production d’énergie «nécessaire aux activités ou à l’exercice des compétences de la personne morale» (scope 2), et les émissions liées à l’utilisation des produits ou très indirectes comme celles des salariés ou des clients utilisant leur véhicule pour venir travailler ou acheter des produits (scope 3).
 
Dans son avis, la CCEN souligne que l’évaluation du scope 3 n’est pas stricto sensu demandé par la loi et qu’il n’y a donc pas lieu de l’intégrer au décret d’application. Une remarque qui remplit d’aise l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef qui ont longtemps bataillé pour que l’on n’évalue pas la totalité de l’impact carbone des activités d’une entreprise. Dans certains secteurs, comme la grande distribution par exemple, la majorité des émissions de GES sont imputables aux clients qui viennent à l’hypermarché en voiture et non à l’activité proprement dite du magasin.
 
Pourtant consultative, la CCEN marque des points. Et la version suivante du projet de décret oublie d’inciter les grandes entreprises à quantifier la totalité de leur bilan carbone. Validée par le Conseil d’Etat, cette version, dit-on dans les couloirs du ministère de l’écologie, pourrait être publiée au Journal officiel au début du mois de juin, au mieux.
 
 A la grande déception des associations de protection de l’environnement et des professionnels du bilan carbone. «Il est clair qu’en oubliant d’intégrer les transports et l’utilisation des produits et services, on passe à côté de 70% des émissions», souligne Eric Parent.
Plus grave, précise le fondateur de la société Climat mundi: «On va seulement obliger les entreprises à suivre leur consommation d’énergie et de carburant, ce qu’elles font déjà de toutes façons. Or, si elles avaient dû élargir leur champs de vision, elles auraient découvert des possibilités d’innovation stratégiques pour réduire leurs rejets de GES.»
 
Ce faisant, le pionnier de la compensation carbone en France craint que la future politique climatique des entreprises soit «peu ambitieuse et peu efficace». Les pays du Sud, qui ne cessent d’accuser ceux du Nord de laxisme carbonique, apprécieront.


[1] directive 2003/87/CE


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