Exceptions à l'exigibilité du document graphique et de la notice d'impact d'un dossier de demande de permis de construire

Le 11 juillet 2005 par Clayr Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 février 2005 rappelle les conditions dans lesquelles le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement et la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, joints au dossier de demande de permis de construire, ne sont pas exigibles : construction située dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, située dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain, ou exemptée du recours à un architecte.

Monsieur X, voisin immédiat du garage autorisé par le permis de construire délivré à Monsieur Y, avait contesté la légalité de ce permis et demandé au tribunal administratif de Versailles de l'annuler. Le tribunal l'avait annulé estimant que les pièces déposées à l'appui de la demande de permis de construire ne permettaient pas d'en apprécier l'impact visuel.

Monsieur Y et le maire de la commune des Mesnuls demandent donc à la cour d'appel de Versailles d'annuler le jugement du tribunal.

La cour commence par rappeler qu'aux termes de l'article R. 421-2 du Code l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment comporter un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords ainsi qu'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. Toutefois, ce même article dispose que ces pièces ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant aux trois conditions suivantes :

- être situées dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune ;

- être situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ;

- être exemptées du recours à un architecte.

En l'espèce, le bâtiment que voulait construire Monsieur Y est situé dans le site protégé de la vallée de la Guyonne et du Guyon. Ainsi, la cour estime que la commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme, de telle sorte que le demandeur de permis de construire n'était pas dispensé de produire le document graphique et la notice d'impact.

Toutefois, le dossier de demande de permis comportait des documents permettant d'apprécier l'impact visuel du projet tels des photographies, des indications sur le plan de masse, une projection en pointillés de l'emprise de la future construction sur l'un des plans, les plans des façades avec l'indication de leur hauteur. La cour estime donc que, compte tenu des caractéristiques des abords immédiats du projet, de la faible hauteur du garage et de l'avis favorable sous réserve de la réalisation d'une couverture en tuiles plates et d'un traitement traditionnel des enduits l'architecte des bâtiments de France, le tribunal ne devait pas annuler le dossier de demande en raison de l'absence de pièces permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.

La cour décide cependant qu'en l'espèce le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UG 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune. En effet, cet article dispose que pour être constructible, tout terrain situé en zone UG doit avoir une superficie minimale de 1000 m². Il n'est pas applicable aux aménagements et aux extensions de bâtiments existants à usage d'habitation. Mais, en l'espèce, la cour considère que le garage n'a pas le caractère d'une extension d'un bâtiment à usage d'habitation et que l'article UG 5 lui est applicable. Ainsi, selon la cour, le permis de construire devait bien être annulé.

Pour mémoire, l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme donne la liste des pièces que doit comprendre le dossier joint à la demande de permis de construire ainsi que les exceptions à l'exigibilité de certaines pièces.




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