Examen des allégations de santé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Le 21 septembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 12/09/2011 par Salma Lamari

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En réponse à une question parlementaire du 24 août 2011, M. John Dalli, membre de la Commission européenne a fait le point sur la règlementation applicable aux allégations de santé.
 
Un parlementaire a soulevé la question de savoir quand la liste des produits comportant des allégations, affirmations ou promesses fausses sur les étiquettes ou dans leurs publicités, serait publié et dans quelles conditions. Il demande par ailleurs, pendant combien de temps la Commission autorisera : 
- les fabricants à utiliser ces fausses allégations de santé pour promouvoir la vente de leurs produits et ;
- certains fabricants de yaourt à se référer dans leur publicité à la Commission pour vanter la qualité de leurs produits. 
 
Le commissaire rappelle que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, la Commission adopte après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) une liste des allégations autorisées. Or l'Efsa a récemment rendu un avis concernant 2 758 allégations "fonctionnelles génériques", la Commission envisage donc de publier cette liste avant la fin de l'année 2011. Les allégations autorisées et celles qui ne le seront pas seront répertoriées dans un registre accessible à tous les exploitants du secteur alimentaire. 
 
En outre, le Commissaire précise que, conformément à la règlementation en vigueur, il n'est pas possible de publier la liste des produits portant des allégations. Il est également interdit de faire usage du nom de la Commission ou d’aucune autre institution européenne lors de la commercialisation de denrées alimentaires. En ce sens, la Commission invite les autorités nationales compétentes à prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser toute pratique trompeuse. 
 
Pour rappel, les allégations de santé "fonctionnelles génériques" sont définis à l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 et se distinguent des allégations concernant le développement ou la santé infantile, ou la réduction du risque de maladie qui sont , quant à elles, prévues par l'article 14 de ce même règlement.
 
Sources : Réponse de la Commission européenne à la question écrite "Examen des allégations de santé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments", E-007809/2011, 7 septembre 2011.
 

 


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