Examen de déclaration préalable de travaux dans des zones protégées : la commune reste l'autorité compétente

Le jeudi 19 mai 2016 à 08h 48 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un arrêt du 4 mai 2016, le CE (Conseil d’Etat) considère que, même si certains travaux réalisés dans des zones protégées ne sont pas considérés comme des...

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