Examen d’un projet de loi sur les hydrocarbures de soute

Le 02 juillet 2009 par Sonia Pignet
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Mercredi 1er juillet, le conseil des ministres a examiné le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, dite convention Bunker oil. Entrée en vigueur le 21 novembre 2008, elle vise à garantir une compensation appropriée, rapide et effective des victimes de pollutions causées par les hydrocarbures de soute. Ainsi, tout navire de plus de 1.000 tonnes doit produire un certificat d’assurance délivré par un Etat partie lorsqu’il touche un port d’un Etat partie.

La France est en retard puisqu’elle n’a toujours pas ratifié cette convention. En juin 2008, le Meddat a engagé le processus de ratification, mais la concertation interministérielle (avec le ministère des affaires étrangères et européennes) ne s’est terminée qu’en février dernier.


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