Evaluation plus approfondie de certaines allégations de santé

Le 27 juillet 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/07/2011 par règlementation horizontale_politique et institutions_missions et organisations des institutions_EC_traité_ref : personne

Evaluation plus approfondie de certaines allégations de santé

 

Dans un communiqué du 15 juillet 2011, la Commission européenne annonce que certaines allégations de santé pour lesquelles une décision d'inclusion dans la liste des allégations autorisées n'a pas pu être prise en raison du caractère incomplet des données fournies, feront l'objet d'une évaluation plus approfondie.
 
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, interdit les allégations santé sauf si elles sont autorisées par la Commission et inscrites sur la liste des allégations autorisées. Il précise également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité compétente de l'État membre. Cette demande est ensuite transmise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) qui émet un avis sur l'allégation.
 
Dans son communiqué du 15 juillet 2011, la commission européenne précise que, dans le cadre de l'évaluation des allégations de santé, certaines n'ont pas pu faire l'objet d'une décision. Les deux catégories d'allégations pour lesquelles l'évaluation de l'Efsa est considérée comme non concluante sont :
- les allégations de santé sur les micro-organismes que l'Efsa a considérées comme insuffisamment caractérisées pour procéder à l'évaluation ;
- les allégations de santé pour lesquelles les éléments fournis sont insuffisants pour prouver la relation de cause a effet.
 
La Commission européenne précise ainsi que les autorités compétentes des Etats membres doivent apporter de nouvelles données à la Commission européenne, qui seront ensuite transmises à l'Efsa. Afin de faciliter l'évaluation, un guide précisant la forme sous laquelle doivent être transmises les nouvelles données a été élaboré en collaboration avec l'Efsa. Les nouvelles données devront être transmises avant le 30 septembre 2011.
 
Pour rappel, l'article 13 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 est relatif aux allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles et qui "mentionnent l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire". L'article 13 prévoit, par ailleurs, que ces allégations doivent reposer sur des "preuves scientifiques généralement admises et qu'elles doivent être bien comprises par le consommateur."
 
Sources :
Communiqué de presse de la Commission européenne, "Health Claims - Further assessment of Article 13 health claims", 15 juillet 2011


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