Evaluation environnementale des ICPE soumises à enregistrement : légalité du décret du 13 avril 2010

Le jeudi 10 janvier 2013 à 08h 52 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Dans un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat (CE) rejette une demande d'annulation du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions...

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