Évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement : le décret de transposition serait contraire aux dispositions communautaires
Le mardi 21 juillet 2015 à 08h 39 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat énonce que le décret n° 2012-616 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement méconnaît le droit de l'Union...comment lire l'article complet ?
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