Europe: les aides publiques au nucléaire sont légales

Le 13 juillet 2018 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Plus aucun obstacle légal ne s'oppose plus à l 'avancée du chantier de Hinkley Point C.
Plus aucun obstacle légal ne s'oppose plus à l 'avancée du chantier de Hinkley Point C.
EDF Energy

Le tribunal de l’Union européenne a approuvé les soutiens publics apportés par le Royaume-Uni à la construction des deux EPR de la centrale de Hinkley Point C. Cette décision pourrait avoir des retombées de ce côté-ci du Channel.

 

Voilà une décision judiciaire qui devrait transporter d’aise les dirigeants d’EDF. Jeudi 12 juillet, le tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours porté par l’Autriche et le Luxembourg concernant la légalité des aides publiques britanniques au projet de centrale nucléaire britannique de Hinkley Point C, développé par EDF.

Ces deux pays estimaient que l’accord conclu entre EDF Energy[1] et le gouvernement britannique constituait une aide d’Etat illégale. Une vision contraire à celle de la Commission européenne qui avait approuvé les aides britanniques en octobre 2014.

Que prévoit l’accord? Ces aides, qui se divisent en trois volets, sont prévues en faveur du futur exploitant de l’unité C, la société NNB Generation (une filiale d’EDF Energy).

Trois volets

Premièrement, un ‘contrat d’écart compensatoire’ vise à garantir une stabilité des prix pour les ventes d’électricité et une indemnisation dans le cas d’une fermeture anticipée de la centrale nucléaire. Ensuite, un accord entre les investisseurs de NNB Generation et le secrétaire d’Etat à l’énergie et au changement climatique du Royaume-Uni garantit une telle indemnisation en cas de fermeture anticipée pour des raisons politiques. Troisièmement, une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNB Generation vise à assurer le paiement en temps utile du principal et des intérêts de la dette admissible, pour un montant maximal de 17 milliards de livres (19,2 Md€).

Le développement du nucléaire peut être d’intérêt public

L’exécutif communautaire avait conclu que ces aides étaient compatibles avec les règles du marché intérieur. Les magistrats du tribunal européen ne l’ont pas contredit. Dans leur arrêt, les juges estiment que les règles encadrant les aides d’Etat sont applicables à l’énergie nucléaire. Ils rappellent aussi que son développement peut être considéré comme d’intérêt public et que chaque Etat peut définir son bouquet énergétique comme il l’entend.

Couvrir les risques

Plus intéressant: le tribunal considère que la solution adoptée au Royaume-Uni était la seule à même «de couvrir les risques substantiels auxquels sont soumis les investissements dans le nucléaire». Ce dernier argument est des plus importants. Outre qu’il donne un feu vert définitif au chantier de construction des deux premiers EPR made in UK, il valide la thèse d’EDF selon laquelle il faudra désormais des aides publiques pour construire de nouveaux réacteurs, y compris en France. Les prochains débats autour de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) s’annoncent plus que jamais passionnants.



[1] La filiale d’EDF au Royaume-Uni

 



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