Etudes de dangers : mise à jour du guide d’élaboration et de lecture

Le 05 février 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire de la ministre de l'Ecologie et du développement durable du 28 décembre 2006 rend public la dernière version actualisée du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes. De plus, des fiches d’application des textes réglementaires récents ont été rédigées.

Le guide définit les éléments que l'on doit obligatoirement retrouver dans les documents remis par les installations Seveso. La circulaire rappelle qu'en attendant la publication du guide correspondant, pour les installations soumises à autorisation "simple", il convient de garder à l'esprit le principe de proportionnalité.
Concernant les fiches, jointes à la circulaire et disponible également sur le site Internet du ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd), leur utilisation est facultative. Néanmoins les études de danger qui respecteront les principes de ces fiches seront considérées comme conforme à la réglementation.

Fiche 1 : Eléments pour la détermination de la gravité des accidents
Cette fiche indique les règles de comptage des personnes se trouvant dans des zones définies dans l'étude de danger et pouvant être exposées à des effets létaux ou irréversibles. La circulaire rappelle que les personnes pouvant se mettre à l'abri ne seront pas incluses dans ce comptage. De plus, des règles particulières s'appliquent pour les établissements industriels voisins.

Fiche 2 : Phénomènes de dispersion atmosphérique
Cette fiche mentionne certains aspects des mécanismes de dispersion atmosphérique et de modélisation.

Fiches 3 et 4 : Phénomène d'UVCE et de BLEVE (GPL, hors unité)
Les fiches concernant le phénomène d'UVCE (Unconfined Vapor Cloud Explosion, c'est à dire l'explosion d'un nuage de gaz en milieu non confiné) et de BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapor Explosion soit une explosion de gaz en expansion provenant d'un liquide en ébullition) permettent essentiellement aux inspecteurs des installations classées d'avoir une description de ces phénomènes dans le cas spécifique des stockages de propane ou butane hors raffinerie et pétrochimie.

Fiche 5 : Cotation en probabilité et en gravité des accidents découlant de dispersion toxique et d'UVCE
Cette fiche offre des suggestions pour choisir des accidents représentatifs lors de l'apparition incontrôlée d'un nuage de gaz (toxique ou inflammable) quand il est impossible de connaître les conditions de vent (stabilité, vitesse, direction) qui domineront le jour de l'accident.

Fiche 6 : Fuites de tuyauteries : représentation et cotation
Cette fiche présente une "méthode possible de représentation et cotation des phénomènes dangereux et accidents pouvant se produire sur les tuyauteries". Néanmoins d'autres méthodologies pourront être acceptées.

Fiche 7 : Mesures de maîtrise des risques fondées sur une activité humaine
Cette fiche précise certains éléments qui permettent de retenir une mesure de sécurité pour l'évaluation de la probabilité. Les critères utilisés sont l'efficacité, la cinétique, la testabilité et la maintenance ainsi que l'appréciation de la fiabilité des mesures.

Fiche 8 : Traitement particulier de certains évènements initiateurs
Cette fiche permet la prise en compte des évènements initiateurs d'accidents conformément à la nouvelle règlementation. La circulaire indique également que sont en cours de révision les textes prescrivant des distances d'isolement.

Pour rappel, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit dans les études de danger l'estimation de la probabilité, la gravité et la cinétique. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 29 septembre 2005 qui impose la détermination de seuils réglementaires pour apprécier l'intensité des effets physiques des phénomènes dangereux, la gravité des accidents et les classes de probabilité de ces phénomènes et accidents. Une circulaire du 29 septembre 2005 précise l'application de cet arrêté.



Source : Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28 décembre 2006 relative à la mise à disposition du guide d'élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d'application des textes réglementaires récents, non publiée



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