Etude d’impact et enquête publique: consultation sur les réformes en cours

Le 23 février 2011 par Célia Fontaine
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Du 16 février au 18 mars 2011, le public pourra consulter et apporter ses observations sur deux textes en préparation: le projet de décret portant réforme des études d'impact et le projet de décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Le premier texte[1] aurait dû être publié fin 2010 (dans le JDLE). Il prévoit «le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1.900.000 euros (à l’exception de listes de projets exemptés en fonction de critères et de seuils) à une liste exhaustive de projets», précise le ministère en charge de l’écologie.

Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l'être, après une vérification préliminaire dite «examen au cas par cas». Cette dernière procédure porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d'impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu. La tâche de vérification est assignée, selon les cas, au ministre de l’écologie, au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en formation d’autorité environnementale, ou encore au préfet de région selon les cas.

L’objectif du second texte soumis à consultation, sur la réforme de l’enquête publique, est de mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres. Il s’agit donc de regrouper les enquêtes publiques en deux catégories principales: l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le Code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les conditions de la participation du public devraient également être améliorées.



[1] pris en application de l’article 230 de la loi Grenelle II



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