Etude d'impact et demande de permis de construire une ICPE soumise à autorisation

Le 03 décembre 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat rappelle que les travaux de construction d'une installation classée (ICPE) relevant du régime de l'autorisation, en l'espèce un centre de tri d'emballages ménagers, sont soumis à la procédure de l'étude d'impact. Toutefois, si une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire concernant cette ICPE, le fait que cette étude ne figure pas dans le dossier joint à la demande de permis n'équivaut pas à l'absence d'étude d'impact prévue à l'article L. 122-2 du Code de l'environnement. Ainsi, en l'espèce, le Conseil n'accorde pas la suspension du permis de construire.

Par un arrêté du 19 décembre 2005, le maire de la commune de Tournan-en-Brie a délivré un permis de construire, pour l'édification d'un centre de tri d'emballages ménagers, à un syndicat intercommunal chargé de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères.

A la demande d'une société de gestion et d'investissements mobiliers et agricoles et par une ordonnance du 6 juin 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire.

Le syndicat se tourne donc vers le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal et de rejeter la demande de la société de suspendre l'arrêté du 19 décembre 2005.

Le Conseil commence par rappeler les termes de l'article L. 554-11 du Code de justice administrative selon lesquels la décision de suspension d'une autorisation, ou d'une décision d'approbation de projets d'aménagement, obéit aux règles définies par l'article L. 122-2 du Code de l'environnement. Cet article L. 122-2 dispose que si une requête contre une autorisation est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés doit suspendre cette autorisation dès que cette absence est constatée.

Le Conseil ajoute que cette procédure de suspension peut s'appliquer à toutes les autorisations et les décisions d'approbation de projets d'aménagement soumis à étude d'impact. Les ICPE soumises à autorisation relevant de la procédure de l'étude d'impact, le juge des référés pouvait donc se fonder sur l'article L. 554-11 pour suspendre l'exécution du permis de construire.

Toutefois, le Conseil ajoute que si l'étude d'impact a été réalisée et "portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire", le fait qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à établir la condition d'absence d'étude d'impact prévue à l'article L. 122-2.

Ainsi, le Conseil annule l'ordonnance du juge en ce qu'il s'est contenté, pour suspendre le permis de construire, de constater que l'étude d'impact n'avait pas été jointe au dossier et avait estimé que le fait que ce document ait été élaboré et porté à la connaissance du maire était sans incidence.

Le Conseil relève donc qu'une étude d'impact a été réalisée par le syndicat dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploiter le centre de tri d'emballages ménagers, présentée au titre de la législation sur les ICPE. Cette étude a été adressée au préfet et communiquée par celui-ci au maire le 9 septembre 2005, afin qu'elle puisse être consultée par le public lors de l'enquête publique. Ainsi, le maire en a eu connaissance avant de délivrer le permis de construire donc la condition d'absence de l'étude, à laquelle est subordonnée la suspension du permis, n'est pas remplie en l'espèce. La Conseil rejette donc la demande de suspension du permis.

Pour rappel, les articles R. 512-6 et R. 512-8 du Code de l'environnement dispose que chaque exemplaire de la demande d'autorisation doit être accompagné d'une étude d'impact comprenant :
- une analyse de l'état initial du site et de son environnement ;
- une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement ; les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu ;
- les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;
- les conditions de remise en état du site après exploitation ; pour certaines installations, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement ;
- un résumé non technique.




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