Etude d’impact: consultation sur l’arrêté d’examen au cas par cas

Le 06 avril 2012 par Stéphanie Senet
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Le stockage de pneus est une ICPE soumise à enregistrement
Le stockage de pneus est une ICPE soumise à enregistrement

Certains projets peuvent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour savoir si une étude d’impact est nécessaire, depuis la loi Grenelle II et le décret du 29 décembre 2011. L’arrêté complétant le dispositif vient d’être ouvert à la consultation, jusqu’au 21 avril, sur le site du ministère de l’écologie.

Le projet d’arrêté fixe le modèle du formulaire de demande d’examen que doivent remplir les pétitionnaires ou les maîtres d’ouvrage. Ce document sera adressé à l’autorité environnementale compétente, qui prendra sa décision en fonction de trois critères définis par la directive 2011/92/UE: les caractéristiques et dimensions du projet, la sensibilité de sa zone d’implantation et les caractéristiques de ses impacts potentiels.

Parmi les projets concernés, détaillés dans l’annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, se trouvent notamment les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement.



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