Etats-Unis : la réforme du NEPA en suspens ?

Le 20 juillet 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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La réforme de la loi de 1969 sur la politique environnementale conduite au niveau fédéral (the National Environmental Policy Act) paraissait lancée. Un rapport de la Chambre des représentants, suivi d'un large débat public au début de l'année, laissait à penser que cette loi fondatrice, jusqu'à présent peu amendée, allait faire peau neuve. C'était sans compter sur l'approche des élections présidentielles.




Le succès de la consultation publique début 2006 et la portée des recommandations contenues dans le rapport de la Chambre des représentants permettaient de supposer le lancement d'une réforme d'envergure du National Environmental Policy Act (NEPA), trente sept ans après son adoption. Depuis quelques semaines toutefois, les observateurs pensent que le Congrès est peu susceptible de prendre le risque de toucher à une loi si emblématique d'ici au 4 novembre 2008, date de la prochaine élection présidentielle. La décision prise par Cathy McMorris, représentante républicaine de l'Etat de Washington, qui a présidé fin 2005 aux travaux de la "task force" spécialement créée pour réfléchir à la réforme de la loi, de prendre le temps de la réflexion, semble aller dans ce sens. Les recommandations de la task force n'ont donc pas été adoptées par la commission des ressources de la Chambre des représentants, malgré le soutien de son président, l'élu républicain de Californie Richard Pombo.

Les parties prenantes et le public ont eu jusqu'au 6 février 2006 pour faire leurs observations écrites sur les propositions de la task force. La consultation publique a été très suivie. Parmi les réponses, on relèvera celles d'associations d'industriels telles que l'American Petroleum Institute, d'industriels tels que ConocoPhillips Alaska, d'associations de protection des espaces naturels (Colorado Wild) ou d'usagers de ces mêmes espaces (National Ski Areas Association). Alors que les associations de protection de l'environnement s'estiment satisfaits de la loi, les agences fédérales, les représentants de tribus indiennes et les juristes se sont montrés favorables à des modifications.

Les insuffisances du NEPA, relevées autant par la task force que par les parties prenantes, concernaient notamment son champ d'application (comment entendre la notion "d'action fédérale majeure" à laquelle la loi s'applique), l'exclusion des tribus indiennes du processus de décision, l'allongement des délais de procédures (au minimum 12 mois pour un projet énergétique), les coûts de plus en plus importants pour les entreprises (7 millions de dollars pour mener à bien l'évaluation environnementale d'un projet minier en 2005, contre 250 000 en 1980), la difficulté croissante à associer le public à des dossiers qui sont de plus en plus complexes techniquement, les problèmes de "duplication" entre le NEPA et des lois adoptées postérieurement partageant peu ou prou les mêmes objectifs.



La task force a retenu vingt deux recommandations. Parmi celles-ci, on peut retenir la fixation d'une durée maximale pour réaliser une évaluation environnementale (9 mois), la fixation d'un nombre limite de pages pour les études d'impact environnemental (150 ou 300 pages, selon la complexité du projet), la meilleure prise en compte des avis émanant de personnes directement impactées, la meilleure coordination des agences fédérales et la création d'un médiateur près le Council on Environmental Quality (CEQ), organisme chargé de veiller à la mise en oeuvre du NEPA.

Avant cette consultation publique, le NEPA n'avait jamais fait l'objet d'un bilan aussi détaillé. Or, cette loi s'est voulue, dès sa rédaction, fondatrice pour la politique environnementale conduite au niveau fédéral. Son succès se mesure d'ailleurs à l'adoption de lois similaires par 23 Etats fédérés. Le NEPA impose au gouvernement fédéral et aux agences qui lui sont rattachées d'évaluer les impacts environnementaux de leurs projets de décisions dans des domaines aussi divers que l'octroi de permis pour l'exploitation de mines et carrières, l'exploration de gisements d'hydrocarbures, le développement d'infrastructures de transports ou de construction ou d'extension d'aéroports. La loi impose également que l'analyse des impacts environnementaux soit un processus collectif, où une agence fédérale est désignée responsable du dossier, à charge pour elle de recueillir l'avis de ses consoeurs et de l'ensemble des parties prenantes.

Si le NEPA s'est imposé dans le paysage législatif américain, cela n'en fait pas pour autant une loi consensuelle. Son adoption a en effet donné de réelles armes juridiques aux organisations de défense de l'environnement. Celles-ci ont, à plusieurs reprises, obtenu la condamnation de l'administration américaine devant les tribunaux pour mauvaise application de la loi. Ces actions en justice ont, par exemple, entraîné l'arrêt de la construction d'une installation pétrolière off-shore tant qu'une étude d'impact complète n'avait pas été menée. Selon ses détracteurs, le NEPA aurait donc donné beaucoup trop de puissance à ces organisations.




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