Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : ouverture d'une consultation publique

Le mardi 30 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Politique Dans un communiqué du 26 avril 2013, le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) invite les "Français" à apporter leur contribution aux états généraux de la modernisation du droit...

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