Etat de catastrophe naturelle pour 2.769 communes

Le 13 juin 2005 par Delphine Moninot
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De nouvelles communes viennent d'être reconnues en état de catastrophe naturelle, suite à la sécheresse de l'été 2003. Mais pour d'autres, c'est le parcours du combattant.

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 531 nouvelles communes pour les dommages causés par la sécheresse de l'été 2003, grâce à l'arrêté interministériel du 27 mai 2005 (1), qui a modifié les critères de reconnaissance. Il s'agit du troisième texte réglementaire sur la sécheresse de l'année 2003 (2). Au total, 2.769 communes sont aujourd'hui déclarées en état de catastrophe naturelle, sur les 7.000 demandes transmises par les préfectures à la commission chargée de les instruire.

D'après la loi du 13 juillet 1982, la reconnaissance de catastrophe naturelle par l'Etat est le préalable à l'indemnisation des dommages causés aux biens par des événements climatiques d'une intensité anormale. Les sinistrés ont ensuite un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêt au JO pour déposer auprès de leur compagnie d'assurances un état estimatif des dégâts. Sans être sûrs que leurs assureurs acceptent l'indemnisation, puisque les dégâts ne sont que «présumés liés» à la catastrophe. Les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre juillet et septembre 2003 ont surtout causé des fissures plus ou moins importantes sur les façades, plafond ou carrelages d'habitations ou d'églises. Les entreprises ne semblent pas avoir connu beaucoup de dégâts. Quelques cas d'effondrements de bâtiments ont été notés. «Mais, ce ne sont pas de gros sinistres. A cause de la franchise de 1.500 euros, beaucoup de clients ne donneront pas suite», explique-t-on dans un cabinet d'assurances de Mâcon (Saône-et-Loire).

La Caisse centrale de réassurance (CCR), société publique qui bénéficie en dernier ressort de la garantie de l'Etat, a estimé le coût de la sécheresse 2003 à 1,25 milliard d'euros si 3.500 communes étaient reconnues en état de catastrophe naturelle, dont 54% à sa charge. Si toutes les communes ayant demandé leur reconnaissance obtenaient gain de cause, la somme atteindrait 3,5 milliards d'euros. La garantie de l'Etat pourra être engagée si le nombre de communes reconnues augmente. Une situation qui n'est pas exclue puisque la commission interministérielle chargée d'étudier les aménagements possibles des critères de reconnaissance devrait rendre très prochainement un avis. Une décision pourrait être prise dans une quinzaine de jours, selon la Direction défense et sécurité civile du ministère de l'Intérieur. Pour mémoire, l'ancien ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, s'était engagé à étudier au cas par cas les dossiers ne rentrant pas dans les critères.

Actuellement, les communes doivent produire un rapport météorologique prouvant que la teneur en eau des sols a été inférieure de 21% à son niveau habituel au troisième trimestre 2003, au lieu de 20% initialement. Les communes doivent prouver que l'année 2003 a été l'une des 3 années les plus sèches depuis 15 ans, au lieu de 2 années auparavant. Une étude de sol doit aussi être fournie, pour démontrer qu'il s'agit d'un sol argileux. «Certaines communes avaient déjà une étude de sol, ce qui n'a pas posé de problème, mais d'autres ont dû prendre en charge les 1.000 euros ou, pire, faire payer les administrés», rapporte Ghislaine Stimbre, adjointe administrative à la préfecture de Côte d'Or. En effet, une demande d'état de catastrophe naturelle doit être transmise par la mairie à la préfecture, même si un seul administré la réclame.

Une proposition de loi, portée par le sénateur Claude Biwer (UDF, Meuse), devrait être examinée au Sénat le 16 juin. Elle permettrait «une reconnaissance plus rapide et plus objective de l'état de catastrophe naturelle, de réaliser une cartographie nationale des zones difficiles – terres argileuses - et de mettre l'accent sur la prévention».



(1) Publié au Journal officiel (JO) le 31 mai.

(2) Les deux autres arrêtés ont été signés les 26 août 2004 et 1er février 2005.





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