Etablissements de production de produits énergétiques : liste des justificatifs à fournir pour être exempté des taxes intérieures de consommation

Le mardi 24 mai 2016 à 08h 31 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n°2016-649 du 20 mai 2016 liste les éléments justificatifs à fournir afin de bénéficier d'une exemption des taxes intérieures de consommation (TIC), ouverte aux...

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