Établissement du taux de délivrance des certificats d'importation d'ail

Le 05 juin 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 26/05/2014 Anne Rambaud

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 396/2014 du 16 avril 2014 établit de nouvelles dispositions concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail durant la sous-période du 1er juin 2014 au 31 août 2014.
Le règlement d'exécution (UE) n° 396/2014 du 16 avril 2014 définit, en son annexe, les pourcentages d'acceptation des demandes de certificats d'importation "A" présentées durant les sept premiers jours du mois d'avril 2014 et envoyées à la Commission au plus tard le 14 avril 2014.
 
Pour information, la procédure de demande de certificats d'importation "A" est encadrée par l'article 10 du règlement (CE) n° 341/2007 du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 396/2014 de la Commission du 16 avril 2014 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail durant la sous-période du 1er juin 2014 au 31 août 2014, JOUE L 115 du 17 avril 2014
 
 
 
 


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