Établissement des modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage

Le 07 mars 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le  06/03/2012   par Alda Bassanza

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage

 
Un arrêté du 23 février 2012 vient fixer les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage.
Conformément à l'article R. 212-14 du Code rural et de la pêche maritime, le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement du système d'information sur l'élevage à un gestionnaire qui doit répondre aux exigences décrites dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé à l'arrêté du 23 février 2012.
Ce cahier des charges précise entre autres les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE), "les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion d'un dispositif de stockage et de mise à disposition des données relatives à l'identification, à la traçabilité et aux informations sanitaires concernant les animaux de rente dont l'identification est obligatoire à une personne agréée dénommée ci-après "gestionnaire du système d'information sur l'élevage".
 
L'arrêté du 23 février 2012 précise également les missions du gestionnaires qui sont notamment : 
- de faire fonctionner et de maintenir le système d'information pendant toute la durée de son agrément ;
- d'informer la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité du système d'information sur l'élevage, ainsi que de son droit d'accès et de rectification des données.
 
Pour rappel, un arrêté du 30 novembre 2011 avait modifié l'arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire. Les modifications portaient sur les destinataires des données.
 
Sources : Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage, JO du 3 mars 2012


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