Etablissement des listes de cours d'eau et participation du public en matière d'environnement : décision du Conseil constitutionnel

Le mardi 27 mai 2014 à 08h 21 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Activités réglementées Dans sa décision n° 2014-396 du 23 mai 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l'article L. 241-17 du Code de l'environnement relatif à l'établissement de listes de cours...

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