Établissement de nouvelles dispositions transitoires pour des règlements fixant des règles d'échanges et d'importations de produits d'origine animale

Le 21 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/11/2013 Alda Leung

Hygiène des denrées alimentaires > Prescriptions générales
 

Le règlement (UE) n° 1079/2013 du 31 octobre 2013 établit des dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Le règlement (CE) n° 1162/2009 du 30 novembre 2009 établit, pour une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2013, des dispositions d’application transitoires des règlements (CE)  :
- n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
- n°854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
- n°882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
 
Un rapport de la Commission européenne concernant l’expérience acquise dans le cadre de l’application de ces trois règlements souligne notamment "que des clarifications supplémentaires sont nécessaires lorsque des règles nationales d’importation s’appliquent en l’absence de dispositions harmonisées à l’échelon de l’Union et que les récentes crises liées à l’importation de produits composés ont confirmé la nécessité de renforcer les contrôles de ces produits".
La Commission estime :
"- que la révision des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 doit permettre de régler ces problèmes ;
- qu'il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires actuellement établies dans le règlement (CE) n° 1162/2009 continueront de s’appliquer".
 
Par souci de clarté, le règlement (UE) n° 1079/2013 du 31 octobre 2013 abroge le règlement (CE) n° 1162/2009 du 30 novembre 2009 et établit de nouvelles dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004 et n° 854/2004 du 29 avril 2004 pour une période transitoire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Ces nouvelles dispositions concernent la fourniture directe de petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes, les conditions sanitaires applicables aux importations de produits d’origine animale et les procédures relatives aux importations de produits d’origine animale.
 
Fourniture directe de petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes
 
Le règlement (CE) n° 853/2004 exclut de son champ d’application la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final en tant que viande fraîche. Le règlement (UE) n° 1079/2013 du 31 octobre 2013 maintient la dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 pour la fourniture directe de ces produits sous certaines conditions, sans la limiter à la viande fraîche.
 
Conditions sanitaires applicables aux importations de produits d’origine animale
 
Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 853/2004 fixe les exigences applicables aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d'origine animale de pays.
Le règlement (UE) n° 1079/2013 du 31 octobre 2013 prévoit que "l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 853/2004 ne s’applique pas aux importations de produits d’origine animale pour lesquelles les conditions sanitaires d’importation n’ont pas été harmonisées à l’échelon de l’Union européenne (UE). Les importations de ces produits d’origine animale doivent remplir les conditions sanitaires de l’État membre d’importation".
 
Le paragraphe 4 de l'article 6 du même règlement impose aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés de garantir que les produits d'origine animale transformés que contiennent lesdites denrées soient conformes aux exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6.
Le règlement (UE) n° 1079/2013 du 31 octobre 2013 prévoit une dérogation en établissant que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés, à l’exception des produits composés visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, sont exemptés de l’obligation prévue par l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 853/2004. Les importations de ces produits doivent respecter, le cas échéant, les règles harmonisées de l’UE ou, dans les autres cas, les règles nationales appliquées par les États membres.
 
Procédures relatives aux importations de produits d’origine animale
 
Le règlement (UE) n° 1079/2013 du 31 octobre 2013 précise que le chapitre III (Procédures relatives aux importations) du règlement (CE) n°854/2004 ne s’applique pas aux importations de produits d’origine animale pour lesquelles les conditions sanitaires d’importation n’ont pas été harmonisées à l’échelon de l’UE, conditions comprenant l’établissement de listes de pays tiers, de parties de pays tiers et d’établissements en provenance desquels les importations sont autorisées. Les importations de ces produits d’origine animale doivent remplir les conditions sanitaires de l’État membre d’importation.
 
Pour information, le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 fixe les règles de certification des lots de certains produits composés en provenance de pays tiers introduits dans l’UE (article 1). Il énumère une liste de lots de produits composés pour lesquels un certificat sanitaire conforme au modèle établi en son annexe I (Modèle de certificat sanitaire pour les produits composés importés dans l’Union européenne qui sont destinés à la consommation humaine) est obligatoire (article 3).
 
Sources : Règlement (UE) n° 1079/2013 de la Commission du 31 octobre 2013 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, JOUE L 292 du 1er novembre 2013
 
 


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