Établissement de la liste des produits de la vigne soumis à l'obligation de visa

Le 31 juillet 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/07/2012 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées



Un arrêté du 10 juillet 2012 établit la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du Code rural et de la pêche maritime.
L'article L665-2 du Code rural et de la pêche maritime précise les règles relatives au système de cotations en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. 
 
Afin de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, doivent faire l'objet d'un contrat. 
Par ailleurs, un visa doit être délivré et son absence entraîne l'interdiction de circulation du produit concerné. 
L'arrêté du 10 juillet 2012 vient par conséquent établir la liste des produits soumis à cette obligation. Sont ainsi concernés :
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ;
- les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
- les vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
- les moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
- les moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
- les moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.
 
L'arrêté du 10 juillet 2012 énumére également les contrats qui ne sont pas soumis à l'obligation du visa et cela concerne notamment les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.
 
En outre, est abrogé l'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins.
 
Pour information, le système de cotations pour les vins est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
Sources : Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du Code rural et de la pêche maritime, JO du 24 juillet 2012

 



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