Établissement d'une mesure de surveillance concernant le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine

Le 01 mars 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/02/2013 par Alda Leung

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La décision d’exécution n°2013/92/UE du 18 février 2013 établit une mesure de surveillance concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine.

La directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté précise que le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport d’objets de tous types vers l’Union européenne doit être conforme aux exigences de son annexe IV. 
Suite à l'importation vers l'Union européenne d’emballages en bois utilisés dans le transport de certaines marchandises en provenance de Chine qui était contaminé, des foyers de l'organisme nuisible, Anoplophora glabripennis (Motschulsky) ont été détectés dans divers États membres, notamment la France. 
 
La décision d’exécution n°2013/92/UE du 18 février 2013 prévoit par conséquent que le matériel d’emballage en bois de chaque envoi de marchandises spécifiées est soumis à la surveillance douanière. Cette décision entre en vigueur le 1er avril 2013 et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2015.
 
Pour information, l'article 16 de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 établit que Chaque État membre notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres toute présence, sur son territoire, d'organismes nuisibles. Il prend toutes les mesures nécessaires en vue de l'éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de l'endiguement des organismes nuisibles concernés. Il informe la Commission et les autres États membres de mesures prises.
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission n°2013/92/UE du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, JOUE L 47 du 20 février 2013
 
 

 



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