Essais nucléaires: un projet de loi d’indemnisation des victimes

Un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français a été présenté par le ministre de la Défense, Hervé Morin, en Conseil des ministres mercredi 27 mai, conformément à l’annonce faite en mars (1). Le plan d’indemnisation sera doté d'une première enveloppe de 10 millions d'euros pour 2009.

«Le Gouvernement a décidé de faciliter l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française», indique le gouvernement.

L’accès à ce régime est ouvert aux personnes ayant participé aux essais et aux populations locales ayant séjourné dans les zones des essais [définies par décret] et atteintes d’une pathologie figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat. Un comité d’indemnisation sera chargé d’apprécier l’existence d’un lien entre les essais et la maladie.

L’indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront déduites les indemnisations déjà perçues. Le ministre de la Défense a défendu le choix d'un comité d'indemnisation et non pas d'un fonds sur le modèle de l'amiante dans lequel les associations de victimes seraient représentées.

L'Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) a proposé des amendements au projet de loi visant à garantir la participation des associations et syndicats au processus d'indemnisation, avec le soutien d'une vingtaine de parlementaires de la majorité et de l'opposition. "Dans le texte actuel, l'Etat est à la fois juge et partie", dénonce Michel Verger, président de l'Aven.

Le texte pourrait être examiné au Parlement avant la fin de la session parlementaire extraordinaire cet été et entrer en vigueur avant la fin de l'année, a précisé Hervé Morin lors d’un point presse. Le nombre de personnes concernées s’élèverait «à quelques centaines» d’après le ministère mais les associations évoquent plutôt «quelques dizaines de milliers». Près de 150.000 travailleurs civils et militaires ont participé aux 210 essais nucléaires français.

Vendredi dernier, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'indemnisation de douze anciens militaires, estimant que la majorité des demandes étaient irrecevables, les faits étant antérieurs au 1er janvier 1976, date de création de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénales (Civi).

(1) Dans le JDLE «L’Etat indemnisera les victimes d’essais nucléaires français»