Essais nucléaires: la loi d’indemnisation «ne fonctionne pas»

Le 02 octobre 2013 par Marine Jobert
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Un essai nucléaire aérien sur l'atoll de Mururoa.
Un essai nucléaire aérien sur l'atoll de Mururoa.
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La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a audité la loi Morin qui permet l’indemnisation des populations et des personnels –civils et militaires – présents lors des essais nucléaires français effectués, entre 1959 et 1996, en Polynésie et en Algérie. Très peu de dossiers déposés. Un pourcentage infime d’indemnisations accordées. Dix-sept ans après le dernier essai nucléaire, la France n’arrive pas à indemniser ceux qu’elle a exposés au feu nucléaire.

C’est pour que les victimes n’aient plus l’impression «qu’il est plus facile de gagner au Loto que d’être indemnisé», que deux sénateurs se sont lancés dans l’audit de la loi Morin de 2010, qui prévoit l’indemnisation des populations et des personnels –civils et militaires – présents lors des 210 essais nucléaires français effectués entre 1959 et 1996 en Polynésie et en Algérie. Corinne Bouchoux (EELV) et Jean-Claude Lenoir (UMP), dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en ont décortiqué les effets pour arriver à une conclusion: cette loi, d’une application «poussive», est loin d’avoir atteint les objectifs assignés.

 

11 victimes indemnisées en trois ans

Le très faible nombre de dossiers de demande d’indemnisation reçus et des indemnisations réellement accordées en témoignent. Les projections estimaient le nombre de dossiers qui seraient déposés à 20.000, et le nombre de personnes indemnisables entre 2.000 et 5.000. «Or cet afflux massif n’a pas eu lieu», constatent les élus. En trois ans d’existence, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) –sous la tutelle du ministère de la défense- a reçu en tout et pour tout environ 800 dossiers. Onze d’entre eux ont connu un sort favorable, soit un taux de réponse positive de 1,3%. Jean-Claude Lenoir évoque des découragements a priori, puisque les victimes, aux prises avec la maladie, renoncent à déposer un dossier de demande d’indemnisation. Sans compter qu’un nombre non négligeable de victimes sont déjà décédées.

 

Conséquence financière de cette inertie: les 10 millions d’euros inscrits chaque année ne trouvent pas à être dépensés. «La ligne budgétaire ouverte garantit que cette question ne devienne pas une question d’histoire. Mais une ligne budgétaire non consommée pendant plusieurs années de suite peut finir par intéresser Bercy», concède le socialiste David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

 

Risque non négligeable retoqué

La faute à l’un des trois critères cumulatifs prévus dans la loi Morin. A savoir: avoir contracté l’une des 21 maladies radio-induites identifiées, avoir été présent sur l’une des zones déclarées comme affectées par des retombées radioactives au moment des essais, et surtout pouvoir prouver que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme «non négligeable». Un dernier critère laissé à l’appréciation du Civen et qui, de l’avis des sénateurs, est «un véritable nid à contentieux». En effet, les requérants estiment d’un côté que «la méthode employée, consistant à calculer la probabilité que le cancer soit la conséquence de l’exposition au regard notamment des relevés dosimétriques, ne suffit pas à apprécier les conditions d’exposition du demandeur». De l’autre, le Civen considère que «le calcul établi, et qui prend en compte d’autres éléments comme l’âge, le sexe et la nature de l’exposition, permet d’obtenir une probabilité de causalité avantageuse pour le demandeur». Un dialogue de sourds, que la sénatrice écologiste va tenter de départager, en reconnaissant que «la formule mathématique choisie pour calculer la probabilité [du lien de causalité] aboutit forcément à un risque négligeable et donc à peu d’indemnisation». Une doléance portée depuis plusieurs années par l’Association des vétérans des essais nucléaires français (Aven), qui reproche au Civen d’utiliser pour ses calculs un logiciel américain pensé pour les conditions d’exposition des travailleurs des centrales nucléaires, mais non adapté aux essais nucléaires.

 

Pour autant, Corinne Bouchoux ne demande pas la modification de cette bancale présomption de causalité, préférant prôner un «examen des dossiers au cas par cas». Elle plaide plutôt, avec son collègue de droite, pour une réforme du cheminement des demandes. A savoir que les décisions de rejet du ministère de la défense ne retournent pas vers le Civen, mais prennent plutôt le chemin des cours administratives d’appel, voire du Conseil d’Etat.

 

Révision des zones géographiques

Les sénateurs préconisent également que le champ des spécialistes médicaux membres du Civen soit élargi à des épidémiologistes et à des toxicologues, auxquels se joindraient des experts médicaux désignés par les associations de victimes. «Cela permettrait une procédure médicale contradictoire (…), tout en conservant le caractère d’expertise du Civen, et surtout, le secret médical.» Ils plaident également pour une révision des zones géographiques à l’intérieur desquelles les travailleurs ou les résidants pourraient introduire une demande. «La levée du secret-défense sur 58 documents, en décembre 2012, a montré que les zones touchées par les retombés radioactives s’étendaient au-delà du périmètre défini par la loi et ses décrets d’application.» L’inclusion de l’ensemble de la Polynésie est par conséquent préconisée. Une promesse déjà formulée par Nicolas Sarkozy en 2011 et en 2012. Les deux élus encouragent par ailleurs la levée du secret-défense «pour l’accès à des informations personnelles n’ayant pas trait à la sécurité de la Nation». Enfin, ils se prononcent en faveur d’une campagne d’information, en direction des militaires en poste à l’époque comme des populations locales. «La reconnaissance du travail accompli et la fierté éprouvée par les actifs pourraient prendre la forme d’une distinction honorifique», propose Corinne Bouchoux. Une mesure déjà annoncée en février 2012 par le ministère de la défense.

 

Inclure la contamination longue

Faudrait-il élargir le nombre des maladies radio-induites reconnues par la loi? Il n’en est pas question dans le rapport sénatorial, au grand dam de l’Aven. Son président, Jean-Luc Sans, assure que si la liste des 21 maladies était élargie, «on a 1.200 dossiers sous le coude à transmettre au Civen». Autre demande de l’association: outre la prise en compte de l’exposition lors des retombées immédiates, la contamination devrait être considérée dans la durée. «Certains ont travaillé sur site pendant 10 ans. Il faut inclure le fait d’avoir séjourné en zone contaminée», plaide-t-il, citant le cas des nomades algériens qui, aujourd’hui encore, évitent un oasis à Tamanrasset, situé à 150 kilomètres au sud de l’essai dit Rubis (20 octobre 1963).

 

«Certaines fois, on fait des lois pour endormir tout le monde», explique David Assouline, en précisant que la loi Morin n’entre pas dans cette catégorie. En attendant, rappelle Aven, chaque assemblée générale débute par la lecture du nom des personnes décédées dans l’année. La loi, de l’aveu même des parlementaires, «ne fonctionne pas». Et les pistes pour sortir de l’impasse pourraient ne pas être à la hauteur des blocages pointés par la commission.

 

 



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