Erika: questions préjudicielles sur la notion de déchets

Le 24 avril 2007 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 mars 2007, rendu dans le cadre de l'affaire du naufrage du pétrolier Erika, la Cour de cassation a décidé de sursoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) réponde à plusieurs questions préjudicielles dont celle de savoir si le fioul lourd transporté par le navire, destiné à être vendu en qualité de combustible, peut être qualifié de déchet.

Une commune du littoral atlantique, victime du déversement sur ses côtes de la cargaison de fioul du navire Erika ayant fait naufrage, avait mis en demeure les sociétés Total France et Total international Ltd de procéder à l'élimination des déchets issus du navire, et les avait assignées en paiement des dépenses engagées au titre des opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire.

Dans un arrêt du 13 février 2002, la cour d'appel de Rennes avait rejeté sa demande, estimant notamment que la commune n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, d'une mise en examen de la société Total raffinage distribution ou de la société Total international Ltd en relation avec le naufrage de l'Erika et la pollution qui en avait découlé.

La commune s'est pourvue en cassation.

Elle estime en particulier que la cour d'appel a violé :

- l'article L. 541-1 du Code de l'environnement en refusant de qualifier le fioul lourd n° 2 transporté par l'Erika de déchet, alors qu'elle a admis que c'était un résidu du processus de raffinage du pétrole ;

- l'article L. 541-2 du Code de l'environnement en se fondant sur le mode d'utilisation du fioul (en l'occurrence, la production d'électricité par voie de combustion) pour refuser de le qualifier de déchet, alors que le mode d'utilisation d'une substance n'est pas déterminant pour sa qualification ou non de déchet ;

- l'article L. 541-2 du Code de l'environnement en constatant que les sociétés pétrolières avaient fabriqué le fioul lourd n° 2, mais en décidant qu'elles ne pouvaient être qualifiées de producteur du déchet ;

- l'article L. 541-3 du Code de l'environnement en estimant que les sociétés pétrolières ne pouvaient être considérées comme ayant abandonné les déchets dans la mesure où cet abandon ne résultait pas d'un "acte positif" tel qu'un dépôt sauvage ;

- l'article L. 541-23 du Code de l'environnement en estimant que le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances n'était pas applicable, alors même que l'article 3 de ce décret précise qu'il est applicable aux déchets constitués principalement par les hydrocarbures, et aux déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés.

La Cour de cassation juge que ce litige présente une difficulté sérieuse d'interprétation de la directive 75/442/CEE modifiée du 15 juillet 1975 (codifiée par la directive 2006/12/CE).

En conséquence, elle sursoit à statuer jusqu'à ce que la CJCE se prononce sur ces points :
- le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1 de la directive 75/442 CEE modifiée (codifiée par la directive 2006/12/CE) ?
- une cargaison de fioul lourd, transportée par un navire et accidentellement déversée dans la mer constitue-t-elle par elle-même ou du fait de son mélange à l'eau et à des sédiments, un déchet au sens de la rubrique Q 4 de l'annexe I de la directive 2006/12/CE ?
- en cas de réponse négative à la première question et positive à la deuxième, le producteur du fioul lourd (Total raffinage) et/ou le vendeur et affréteur (Total international Ltd) peuvent-ils être considérés comme producteur et/ou détenteur du déchet, alors qu'au moment de l'accident qui l'a transformé en déchet, le produit était transporté par un tiers ?

Pour information, dans un arrêt du 14 novembre 2006, la Cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté la demande d'une autre commune ayant mis en demeure la société anonyme Total Raffinage Distribution, la société Total International Ltd et, en tant que de besoin, la société Totalfina, d'éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant des cuves du pétrolier Erika.

La cour a estimé que le fioul lourd n°2 contenu dans les cuves de l'Erika ne pouvait être considéré comme un déchet au sens de la directive 75/442/CEE :
- car il a été fabriqué à la suite d'une commande en vue d'une utilisation économique (combustible pour la production d'électricité et de chaleur),
- car le déversement du fioul, et sa transformation en galettes suite à son mélange avec de l'eau de mer et du sable, sont dus au naufrage survenu par gros temps du navire Erika et non à un comportement imputable à ces sociétés.

Dès lors, le maire de la commune ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 541-7 du Code de l'environnement, mettre en demeure les sociétés Total Raffinage Distribution, Total International limited et Totalfina d'éliminer le fioul lourd sorti de l'Erika.

Il appartient désormais à la CJCE de trancher.



- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mars 2007, n° 04-12315, Commune de Mesquer ;
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2006, n° 04NT01323, Commune de Batz-sur-Mer

 



 




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