Erika: la cour européenne questionnée sur la notion de déchet

Le 22 janvier 2008 par Agnès Ginestet
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Le 22 janvier, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de se prononcer sur la question du fioul lourd transporté par l'Erika et déversé sur les côtes françaises en 1999. Il s'agit de savoir si, en matière de droit communautaire, «une cargaison de fioul lourd transportée par un navire et accidentellement déversée dans la mer constitue par elle-même, et a fortiori du fait de son mélange à l'eau et à des sédiments, un déchet au sens de la directive relative aux déchets (1)».

La commune de Mesquer (Loire-Atlantique), qui a subi la pollution de l'Erika, avait mis en demeure les sociétés Total France et Total international Ltd de procéder à l'élimination des déchets issus du navire, et les avait assignées en paiement des dépenses engagées au titre des opérations (2). Sa demande ayant été rejetée par la cour d'appel de Rennes en février 2002, elle s'est pourvue en cassation.

Si une telle cargaison de fioul lourd déversée dans la mer constitue un déchet au sens de la directive, la Cour de cassation souhaite savoir si le producteur du fioul peut être considéré comme le producteur et/ou le détenteur du déchet généré par ce produit et être tenu de supporter le coût de l'élimination des déchets. «Par ailleurs, Total, chargée de la vente et du transport du fioul peut-elle être considérée comme détentrice ou productrice au sens de la directive alors qu'au moment de l'accident qui l'a transformé en déchet, le produit était transporté par un tiers?», interroge également la Cour de cassation.





(1) Directive n°2006/12/CE





(2) Voir l'article du JDLE «Erika: questions préjudicielles sur la notion de déchets»






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