Erika: la CJCE pourrait engager la responsabilité civile de Total

Le 25 juin 2008 par Francesco Martucci, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Après le tribunal de grande instance (TGI) de Paris le 16 janvier dernier, la Cour de justice européenne (CJCE) vient de donner raison à la commune de Mesquer dans l’affaire du naufrage de l’Erika qui l’oppose à Total. Reste désormais à la Cour de cassation de se prononcer sur la responsabilité civile du pétrolier.

L'arrêt rendu mardi 24 juin par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient au secours de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique), sinistrée par le naufrage de l'Erika en 1999.

Dans le litige qui oppose la commune à la société Total, la CJCE a interprété la directive relative aux déchets (1) afin de déterminer si les résidus d'hydrocarbures résultant du naufrage peuvent être considérés comme des déchets et si Total peut être en considérée comme producteur ou détenteur.

Pour le juge communautaire, bien que le fioul en tant que combustible ne soit  pas un déchet au sens de la directive de 1975, des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage, se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes jusqu'à s'échouer sur celles-ci, constituent des déchets, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d'être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable.

Ensuite, la Cour de justice a estimé que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire transportant ces derniers, peut être considéré comme un producteur de déchet et donc comme «détenteur antérieur» au sens de la directive.

Encore faut-il, ajoute la Cour, que le vendeur-affréteur ait contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage; en particulier il faut qu'il se soit abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire.

Pour la CJCE, si les coûts liés à l'élimination des déchets générés par un déversement accidentel d'hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le Fipol (2), ou si le droit national prévoit des limitations ou des exonérations de responsabilité, la responsabilité du propriétaire du navire et/ou de l'affréteur de celui-ci peut être engagée, au motif que ces derniers sont des détenteurs de déchets.

La Cour a conclu que, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire. Il revient désormais à la Cour de cassation de se prononcer en tenant compte de cette interprétation extensive de la directive, motivée par l'objectif de protection de l'environnement, donnée par les juges de Luxembourg.



(1)  Directive 75/442/CEE, désormais abrogée et codifiée par la directive 2006/12/CE

(2) Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures




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