ERDF définitivement sanctionnée pour son obscur CRAC

Le 15 janvier 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Ce n'est pas le travail d'ERDF qui est critiqué, mais le compte rendu de ses activités.
Ce n'est pas le travail d'ERDF qui est critiqué, mais le compte rendu de ses activités.
ERDF

Pour avoir transmis des comptes rendus annuels d'activités jugés insuffisamment précis, ERDF a été condamné à verser 4 millions d'euros de pénalités au Sipperec francilien. Une décision qui pourrait modifier les relations entre concédants et concessionnaires.

Cette décision va faire du bruit. Dans une décision rendue publique mercredi 15 janvier, le Conseil d’Etat rejette la demande de pourvoi en cassation d’ERDF, contre un arrêt rendu le 25 mars dernier par la cour administrative d’appel de Paris. La filiale distribution d’EDF voulait annuler un jugement la condamnant à payer plus de 4 millions d’euros au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris (Sipperec). La décision de la plus haute juridiction administrative rend la condamnation définitive.

L’affaire remonte à 2005. Cette année-là, EDF présente au comité du Sipperec son compte-rendu d’activité pour l’année précédente (le CRAC), comme la loi l’y oblige. A la consternation des représentants de l’électricien, le CRAC est refusé par l’autorité concédante, qui le juge trop imprécis.

L'article 32

Ce compte-rendu d’activité doit recenser les travaux réalisés, synthétiser les conditions d’exploitation, évaluer la satisfaction des usagers et présenter les bilans financiers.

L’article 32 du cahier des charges de la concession, rappelle le Sipperec dans un communiqué, oblige le concessionnaire à fournir un CRAC comprenant «la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution du réseau et d’organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l’avenir».

Propriétaire des réseaux de distribution d’électricité de ses 80 membres, le syndicat intercommunal veut exercer son pouvoir de contrôle, dévolu par le Code général des collectivités locales à tous les niveaux de la concession.

Dit autrement, le Sipperec veut des chiffres clairs, comparables d’année en année, «à la maille de la concession».

Une condition non remplie par EDF, puis plus tard par ERDF, a estimé le Sipperec, qui refuse successivement les CRAC des années 2004, 2005, 2006, 2007 et impose des pénalités de retard au concessionnaire pour un montant total de 4,1 M€.

Pour sa défense, le groupe EDF explique que son système d’information ne lui permet pas de fournir des données comptables à une maille géographique donnée. ERDF oppose également au Sipperec que la péréquation nationale est un obstacle technique à la production d’une comptabilité à la maille de la concession. Ce que conteste le demandeur.

Logiquement, le groupe EDF a tenté de faire annuler par la justice les pénalités financières. Saisi, le tribunal administratif de Paris a, en juillet 2010 et juin 2011, donné partiellement raison aux deux parties, qui font appel.

4 millions d'euros de pénalités

Dans son arrêt du 25 mars 2013, la cour administrative d’appel de Paris clarifie les choses. Elle confirme le bien-fondé des pénalités infligées à ERDF, estimant notamment que le Sipperec est dans son rôle en imposant au concessionnaire la communication d’un CRAC «comprenant tous les éléments comptables et financiers se rapportant à la concession permettant à celle-ci d’exercer pleinement son contrôle sur l’exécution de la convention par le concessionnaire».

Les magistrats estiment également que le syndicat intercommunal «était en droit de solliciter de la société ERDF la communication du compte de résultat détaillé à la maille de la concession». En conséquence, la cour condamne la filiale distribution d’EDF à régler au Sipperec les 4,1 M€ de pénalités et à changer la présentation de son rapport d’activité.

Avec le rejet du pourvoi en cassation, cette condamnation est définitive. Aussi lourde soit-elle, la sanction financière n’est pas le pire pour l’entreprise présidée par Michèle Bellon. L’activité de la plus importante des filiales d’EDF est encadrée par un millier de contrats de concession. A supposer que les autorités concédantes deviennent plus pointilleuses, ERDF devra leurs fournir des données qu’elle gardait sous le coude. Des informations qui rendront sans doute plus ardues les négociations sur les futurs contrats de concession.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus