Equipements électriques et électroniques : nouvelle proposition de décision pour limiter l'utilisation de substances dangereuses

Le 20 juin 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 6 juin 2005, la Commission européenne a adopté une proposition de décision modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les modifications proposées par la Commission portent sur les annexes de la directive. Elles sont au nombre de trois :

-tout d'abord, les matériaux contenant du plomb, du mercure, du cadmiun, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) ou des polybromodiphénylethers (PBDE) ne font l'objet d'aucune interdiction d'utilisation, car il n'existe pas de composants pouvant les remplacer.

-ensuite, l'évaluation du décabromodiphényléther (decaBDE) conduit à affirmer que les mesures autres que celles déjà appliquées pour réduire les risques induits par cette substance sont désormais inutiles.

-enfin, dans le but d'éliminer progressivement les substances dangereuses des équipements électroniques et électriques, les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants dangereux doivent être limitées.

Pour rappel, l'article 4 paragraphe 1er de la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003, prévoit que la Commission européenne évalue certaines substances dangereuses interdites, listée en annexe de ladite directive. Ces évaluations doivent intervenir tous les quatre ans.



Source : Proposition de décision du Conseil du 6 juin 2005 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, COM(2005) 241 final




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