Équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires

Le 15 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/06/2011 par Eglantine de Carpentier

Remise directe au consommateur > Restauration

 

Répondant à la question d'un sénateur sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas fournis dans les cantines scolaires, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) fait le point sur la mise en place à venir de mesures relatives à l'équilibre nutritionnel des repas.
 
Le Maaprat rappelle que l'article premier de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect, par la restauration collective, d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêtés relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire examinés le 6 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). 
 
La CCEN a rendu un avis défavorable sur ces projets de texte en raison de leur trop grande complexité. En revanche, le Maaprat précise qu'ils ont été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.
 
A noter; dans la circulaire CAB/C2011-0001 du 2 mars 2011, le Maaprat avait présenté aux préfets de région les modalités de mise en oeuvre du Programme national pour l'alimentation (PNA) , programme qui poursuit notamment l'objectif d'assurer une alimentation de qualité et d'améliorer l'offre alimentaire.
 
Pour rappel, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au JO du 28 juillet 2010. L'article 1 de la loi met en oeuvre une nouvelle politique de l'alimentation. Elle crée notamment au sein du titre III du livre II (devenu "Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments" au lieu de "Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments") un nouveau chapitre préliminaire intitulé Politique publique de l'alimentation (articles L. 230-1 à L. 230-6 du Code rural et de la pêche maritime). Ce chapitre, composé des articles L. 230-1 à L. 230-6, prévoit une nouvelle politique alimentaire qui est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation.
 
Source : Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la question n°18446 du sénateur M. Jean-Marc Pastor, JO Sénat du 2 juin 2011
 



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