Eoliennes : cas de dérogation à la loi Montagne

Le 12 novembre 2010 par Célia Fontaine
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Les conditions d'application de la loi montagne à la création de parcs éoliens ont été précisées par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 21 octobre 2010.

Dans la lignée de la décision du Conseil d’Etat de juin dernier (dans le JDLE), la Cour juge que les éoliennes peuvent être édifiées de manière isolée en montagne. Il est donc possible de déroger à l'interdiction posée la loi montagne qui a été prise pour prévenir l'artificialisation des sols dans ces zones fragiles.

En vertu de l’article 111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Or, le projet contesté prévoyait la construction de 7 aérogénérateurs, au sein du massif du « Truc de l'Homme » situé entre le plateau de l'Aubrac et la Margeride. La Cour va se livrer à un examen de l’intérêt général et de l’intérêt particulier pour rendre sa décision.

« eu égard (..) à la nature du projet de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne sur le territoire des communes intéressées, (…) et à l'intérêt général qui impose leur implantation isolée, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par le premier alinéa du III de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme et relative aux installations et équipements publics, incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».

Pour la juridiction, qui se base sur des consultations recueillies et des études menées lors de l'étude du projet cet endroit « ne présente pas un intérêt patrimonial ou esthétique remarquable ».  Le projet ne porte pas une « atteinte excessive » à l'intérêt particulier, ajoute-elle.

En conséquence, la Cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nîmes avait annulé les permis de construire délivrés le 4 avril 2005 par le préfet de Lozère pour l'installation d'aérogénérateurs sur le territoire des communes de La Fage de Montivernoux et de Fau de Peyre.

Dans cette affaire, les communes étaient à l'origine du projet. «  La Cour a accordé une importante toute particulière à l'appréciation concrète et non générale - du caractère d'intérêt général du projet d'éoliennes », analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement.

La Cour a rejeté les autres moyens d'annulation des permis de construire qui étaient contestés.

Elle estime que l'étude d'impact n'avait pas, à sa date de réalisation, l'obligation de se prononcer sur les effets du démantèlement du site et sa remise en état. « De manière générale, la question de la fin des installations de production d'énergie renouvelable est en train de devenir tout à fait prégnante tant pour les éoliennes que pour le solaire », explique Arnaud Gossement.

En ce qui concerne l’enquête publique, la Cour précise que le Commissaire enquêteur a exprimé son avis favorable en se faisant l’écho des observations du public. « Son avis ne peut dans ces conditions être qualifié de partial et l'enquête qu'il a conduite d'irrégulière », relève la Cour qui juge donc que cette enquête a bien été régulière. 



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