Eolien: le refus de l’obligation d’achat peut être légal

Le 19 septembre 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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D’une façon générale, la rémunération d’exploitant de fermes éoliennes se fait au travers d’une obligation d’achat, par EDF, de l’électricité produite à un tarif régulé. Le tout étant financé via la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
En théorie, toute société de développement éolien peut donc bénéficier de ce dispositif. En pratique, cela n’est pas tout à fait le cas. Un exemple vient d’en être donné par un récent arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes et commenté par Arnaud Gossement.
 
Dans une note mise en ligne sur son blog, l’avocat rappelle les faits: un promoteur de parc éolien dépose, en juin 2007, une demande de permis de construire pour ses trois aérogénérateurs, dans une zone située hors zone de développement éolien (ZDE). Les services de l’Etat lui opposent une fin de non-recevoir, au motif que son dossier, faute d’études d’impact et paysagère, est incomplet.
 
L’entreprise ne se démonte pas et envoie à l’électricien historique une demande de contrat d’achat. Laquelle est refusée par EDF.
L’industriel forme alors un recours gracieux contre cette décision de refus, puis un recours contentieux, tendant à l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux, devant le tribunal administratif d’Orléans. Par jugement du 2 mars 2010, les magistrats orléanais rejettent ce recours. Qu’à cela ne tienne, le promoteur éolien interjette appel de cette décision. Laquelle est, sans surprise, confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes, le 18 juillet 2011.
 
Sans surprise car, pour pouvoir bénéficier du tarif de rachat, l’industriel aurait dû être en possession d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA), lequel devait être joint à la demande de permis de construire.
 
Autre problème: le pétitionnaire n’a reçu, de l’administration, une lettre de notification du délai d’instruction de son dossier que 4 mois après avoir déposé sa demande de permis de construire. Or il aurait dû mettre l’administration en demeure de lui répondre dans les délais impartis (2 mois) plutôt que de considérer l’accord comme «tacite».
 
Au total, la cour administrative d’appel de Nantes considère qu’en l’absence de CODOA et de la lettre de notification du délai d’instruction, le dossier déposé auprès d’EDF était lui aussi incomplet. En conséquence, l’électricien semi-public était bien dans son droit de refuser d’acheter à tarif imposé l’électricité produite par les trois machines du demandeur.


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