Eolien: l’atteinte à l’environnement visuel est irrecevable

Le 04 juin 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le Conseil d'Etat a donné raison au parc éolien
Le Conseil d'Etat a donné raison au parc éolien

Selon un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 22 mai 2012, le recours d’une commune voisine d’un parc éolien, qui se dit victime de la seule «atteinte à l’environnement visuel de ses habitants» et qui demande l’annulation du permis de construire, n’est pas recevable.

En l’espèce, le permis a été délivré le 7 avril 2005 par le préfet de l’Aisne à la SNC MSE Le Haut des Epinettes pour l’installation d’un parc de 6 éoliennes sur la commune de Perles. Il a ensuite été annulé par le tribunal administratif d’Amiens le 31 décembre 2007 à la demande de la commune limitrophe de Vauxcéré. Un jugement confirmé par la cour d’appel de Douai le 22 janvier 2009.

Mais pour le Conseil d’Etat, la requête de Vauxcéré est irrecevable au motif qu’elle se borne à faire état de l’atteinte que le projet litigieux porte à «l’environnement visuel de ses habitants», «sans se prévaloir d’une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge». La haute juridiction administrative conclut qu’elle n’a donc pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation du permis de construire. Les jugements précédents sont par conséquent annulés et la commune de Vauxcéré devra payer 3.000 euros à la société du Haut des Epinettes.

Pour l’avocat spécialisé en énergie Arnaud Gossement, ce rappel de la distinction entre l’intérêt communal et l’intérêt des habitants, c’est-à-dire entre l’intérêt général et les intérêts particuliers, est classique. Il ne faut pas en déduire pour autant qu’une commune riveraine d’un parc éolien n’aurait jamais intérêt à agir, mais «elle devra rapporter correctement la preuve de la lésion d’un intérêt communal propre», indique-t-il.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus