Eolien: course contre la montre pour sauver le tarif d’achat

Le 19 décembre 2013 par Stéphanie Senet
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L'arrêt de la CJUE fragilise un peu plus la filière éolienne
L'arrêt de la CJUE fragilise un peu plus la filière éolienne

Dans un arrêt très attendu par la filière éolienne française, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, ce 19 décembre, que l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constituait bel et bien «une intervention au moyen de ressources d’Etat» qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

A l’origine de cette procédure, l’association anti-éolien Vent de colère (1) a déposé un recours contre le tarif d’achat de l’électricité produite à partir du vent, fixé par les arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008. Selon elle, il s’agit d’une aide d’Etat portant atteinte à la concurrence, qui n’a pas été notifiée comme il se doit à Bruxelles. Pour rappel, ce dispositif est conçu pour favoriser le déploiement des éoliennes sur le territoire, en prévoyant une obligation d’achat au tarif de 82 euros le mégawattheure, dont le surcoût est compensé par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE).

 

Saisi du recours, le Conseil d’Etat a botté en touche. Dans un arrêt rendu le 15 mai 2012, il a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), lui posant cette question préjudicielle: «Ce mécanisme doit-il être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)?».

 

Il faut noter que la question des magistrats du Palais Royal ne porte pas sur l’existence d’une aide d’Etat mais seulement sur l’une des quatre conditions qu’elle doit remplir pour être établie, c’est-à-dire «une intervention de l’Etat ou de ressources de l’Etat». Ils estiment d’ores et déjà que les trois autres conditions sont réunies (2).

 

Une intervention imputable à l’Etat

 

Sans vraiment de surprise, les juges de la Cour de Luxembourg ont dit oui, suivant l’avis de l’avocat général, prononcé le 11 juillet denier. Leur décision s’appuie sur deux arguments principaux. Tout d’abord, le mécanisme de compensation, chargé de couvrir les surcoûts imposés aux distributeurs d’électricité, obligés d’acheter l’électricité à un prix supérieur au marché, est institué par la loi (du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité). Ce qui confirme l’intervention de l’Etat.

 

Les ressources d’Etat mobilisées

Ensuite, la Cour estime qu’on est en présence de ressources d’Etat, même si les avantages ne sont pas directement accordés par l’autorité publique mais par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, dès lors qu’il est institué par l’Etat. En l’espèce, le mécanisme français de compensation repose sur les distributeurs, qui doivent collecter les surcoûts auprès des consommateurs finaux d’électricité et les confier à la Caisse des dépôts et consignations, organisme public.

 

En soi, cela ne suffit pas à rendre l’Etat coupable d’une entrave à la concurrence. En revanche, le ministère de l’écologie –dirigé à l’époque des faits par Jean-Louis Borloo- aurait dû notifier la mesure à la Commission européenne, en respect de la réglementation sur les aides d’Etat.

 

Le gouvernement français, qui avait par ailleurs demandé une limitation des effets de l’arrêt dans le temps, afin de réduire les dégâts, n’a pas eu gain de cause. Les juges ont rappelé que leur décision s’appliquait à partir de l’entrée en vigueur de la règle incriminée.

 

Probable annulation par le Conseil d’Etat

 

Ses doutes étant désormais levés, le Conseil d’Etat devrait confirmer que le dispositif relève d’une aide d’Etat, et ainsi annuler l’arrêté tarifaire éolien pour vice de forme. Ce qui risque d’accroître un peu plus l’inquiétude des professionnels du secteur. Dans un communiqué, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) tire le signal d’alarme. «Une annulation rétroactive du tarif d’achat [fixé par les arrêtés de 2008, ndlr] génèrerait de très graves conséquences économiques pour la filière», écrit-il.

 

Il appelle donc le Conseil d’Etat à différer les effets d’une éventuelle annulation, pour éviter son caractère rétroactif. Entre temps, l’administration française a engagé, en octobre dernier, une procédure de notification à Bruxelles, en bonne et due forme cette fois-ci, en vue de prendre un nouvel arrêté tarifaire, moins fragile juridiquement. «Bruxelles devrait se prononcer en janvier. Si sa décision est favorable, le gouvernement devrait avoir le temps de prendre un nouvel arrêté avant une potentielle annulation du Conseil d’Etat», estime Sonia Lioret, délégué générale de France Energie éolienne. La course contre la montre est engagée.

 

(1)Accompagnée de 11 autres requérants

(2)L’aide d’Etat doit aussi réunir trois critères: l’intervention est susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres, elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire et enfin elle fausse ou menace de fausser la concurrence.

 



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