Environnement : accès à l’information

Le 18 février 2005 par Ludivine Hamy
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Depuis le 14 février 2005, date d’entrée en vigueur de la directive 2003/4(1), la France, comme tous les États membres de l'Union européenne, est tenue de garantir au public un meilleur accès à l'information en matière d'environnement. Problème : le gouvernement n'a pas encore transposé cette réglementation qui risque de poser des difficultés aux collectivités locales.

Conformément aux exigences de la convention d'Aarhus (2), la directive 2003/4 assure désormais une plus grande transparence des politiques environnementales.

La directive donne une définition plus large de l'information en matière d'environnement qu'Aarhus, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques. Elle fixe aux autorités publiques un délai d'un mois (deux actuellement) pour fournir les informations demandées, et précise les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations, par exemple le secret défense. Ainsi, l'accès aux informations doit être accordé lorsque l'intérêt général est supérieur à l'intérêt protégé par la confidentialité. Enfin, le texte communautaire prévoit deux types de procédures de réexamen : elles permettront au public de former un recours contre des actes ou des omissions des autorités publiques à l'égard d'une demande d'accès à des informations environnementales.

Pour l'heure, la France n'a toujours pas transposé cette directive. Officiellement, le ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) en a fait une de ses priorités et espère que la transposition, couplée à celle du précédent texte communautaire sur le même sujet (3) pourra être terminée d'ici fin juin, la nouvelle loi étant immédiatement suivie d'un décret d'application. Dans le pire des cas, le dispositif devrait être complet et opérationnel fin 2005.

L'application de ces nouvelles exigences n'est pas sans poser problème au niveau national, notamment la conciliation entre la directive et la loi française de 1978 instituant la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Finalement, le projet de texte, qui devrait bientôt être soumis au Parlement, crée un dispositif à part pour l'accès aux informations environnementales, sans toucher au système national existant. « Un débat risque également d'avoir lieu sur la distinction entre la notion de "documents administratifs" dont l'accès est garanti par la loi Cada et celle, beaucoup plus vaste, "d‘informations environnementales" concernées par la directive 2003/4 (4)», souligne Jean-Louis Haussaire de la sous-direction juridique du Medd. En effet, la notion "d'informations environnementales" recouvre non seulement les documents papiers détenus par les pouvoirs publics, mais également les informations électroniques, les bases de données, etc. Un champ extrêmement vaste qu'il est difficile de délimiter et auquel il n'est pas toujours facile de garantir l'accès. Ainsi, à terme, les collectivités locales, désormais concernées par ces nouvelles dispositions, devront s'organiser pour respecter l'exigence de réponse ainsi que les délais. «Ce ne sera pas chose facile pour les 36 851 communes de France, met en garde Jean-Louis Haussaire. Il leur faudra très certainement désigner une personne pour répondre à toutes les demandes, et assurer une nouvelle organisation interne pour donner accès à toutes les informations qu'elles détiennent.» Effectivement, on peut imaginer combien il sera difficile pour une petite commune de répondre dans un délai d'un mois à une demande d'information sur la station d'épuration intercommunale qu'elle héberge sur son territoire. Et de telles situations risquent d'apparaître rapidement, dans la mesure où, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les dispositions suffisamment précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans le délai prescrit peuvent être opposées à une collectivité territoriale.

(1) Directive du 28 janvier 2003

(2) La convention d'Aarhus (1988) garantit au public un meilleur accès à l'information en matière d'environnement et un recours en cas de violation du droit de l'environnement. (ce n'est pas tout à fait exact : l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

(3) Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

(4) Directive 2003/4 du 28 janvier 2003




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