Entretien des tenues imposées aux salariés: confirmation de la jurisprudence

Le 15 juillet 2008 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 juin 2006 qui avait obligé une société de distribution à assumer les coûts d'entretien des tenues vestimentaires dont elle imposait le port à ses salariés pour des raisons de stratégie commerciale. La Cour de cassation étend à cette occasion l'obligation de l'employeur jusqu'alors limitée à la prise en charge de l'entretien des tenues imposées pour des raisons de santé et de sécurité au travail.

En l'espèce, au sein de magasins commerciaux, plusieurs catégories d'employés étaient tenues de porter des tenues de travail, pour des raisons d'hygiène, de sécurité, de contact avec la clientèle et de stratégie commerciale. Suite à une opération de restructuration, un accord collectif avait été conclu pour harmoniser les pratiques des différents magasins
concernant le port et l'entretien des tenues de travail. Selon cet accord, seule une catégorie de salariés bénéficiait de la prise en charge par l'employeur de l'entretien des vêtements. Pour les autres catégories, l'entretien était à leur charge.

La cour d'appel de Versailles a décidé que l'employeur avait l'obligation d'assurer la charge du coût de l'entretien des tenues dont il impose le port à ses salariés. En effet, les juges ont considéré que l'employeur ne peut opposer ce refus aux salariés
à qui il impose le port de vêtements de travail "tant pour des raisons d'hygiène et de sécurité inhérentes aux tâches exercées par certains que pour des raisons de simple stratégie commerciale au regard des tâches exercées par d'autres".

La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle dans un premier temps que, selon l'article L. 231-11 du Code du travail (aujourd'hui L. 4122-2), les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs. Ensuite, elle indique qu'il "résulte des dispositions combinées des
articles 1135 du Code civil et L.121-1 du Code du travail (articles L. 1221-1 et suivants selon la nouvelle numérotation) que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier".

Ainsi, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui avait condamné la société à satisfaire, sous astreinte, à son obligation de prendre en charge le coût de l'entretien des vêtements de travail et qui avait donné acte à l'offre de la société de fournir à chaque salarié, tous les trimestres, 3 kg de lessive.

Pour rappel, la cour d'appel de Versailles avait préalablement établi que l'employeur n'avait pas violé les dispositions de l'article L. 1121-1 du nouveau Code du travail (ancien article L. 120-1) en imposant à certaines catégories d'employés le port de vêtements de travail dès lors qu'il justifie cette obligation par "des contingences inhérentes au contrat avec la clientèle et la manipulation de marchandises proposées à la vente". En effet, selon cet article, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché".


Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, n° 06-44044


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