Entretien des tenues de travail obligatoires : les modalités de prise en charge par l'employeur ne doivent pas figurer au règlement intérieur

Le mercredi 15 janvier 2014 à 11h 03 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Registres et affichage Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d' Etat précise que l'inspecteur du travail ne peut légalement imposer à une société de fixer, dans son règlement intérieur, les modalités de prise en...

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