Enseignes et pré-enseignes : précisions du Conseil d'Etat

Le jeudi 11 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Protection du cadre de vie Dans un arrêt du 4 mars 2013, le Conseil d'Etat (CE) apporte des éclaircissements sur les notions juridiques d’enseigne et de pré-enseigne. En effet il précise qu'au regard des articles L.581-3 et...

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