Enregistrement du PLF 2012 à l'assemblée nationale et présentation des objectifs du Maaprat pour 2012

Le 05 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/10/2011 par Alda Bassanza

 Politique et Institutions > Politique

 

Le projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012) a été enregistré le 28 septembre 2011 à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Ce projet de loi de finances initiale pour l’année 2012 prévoit diverses dispositions notamment en matière de redevances ou de contribution et de doter le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (Maaprat) d'un budget de 5,5 milliards d’euros. Un dossier de presse du Maaprat, du 28 septembre 2011, lui est consacré. Dans ce dossier, le Maaprat présente les actions envisagées, dans divers domaines, notamment dans celui de la sécurité alimentaire, afin de parvenir à atteindre ses objectifs en 2012. 
Ce PLF 2012 apporte ainsi des précisions relatives aux redevances et contributions qui seront mises en place pour diverses denrées alimentaires.
 
Redevance relative aux contrôles renforcés à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale
 
Le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, fixe les règles concernant les contrôles officiels renforcés qui doivent être réalisés aux points d'entrée sur les territoires visés à l’annexe I (notamment la France) du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 sur les importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale. Ainsi, l'article 24 du PLF prévoit entre autres, d'insérer à la fin du chapitre VI du titre X du Code des douanes, un article 285 octies établissant la perception d’une redevance pour les contrôles renforcés de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009.
 
Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux
 
L'article 25 du PLF apporte quant à lui des précisions sur "la perception de redevances sanitaires liées à la certification vétérinaire et phytosanitaire et sur les modalités de financement dues par les professionnels afin de couvrir les frais liés aux mesures spécifiques à destination prises dans le cadre de l’importation de marchandises". De ce fait, des modifications seront portées sur le Code rural et de la pêche maritime, notamment à l'article L. 236-2 qui viendra établir le montant du forfait visite des vétérinaires.
 
Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
 
En vue de respecter les mesures du plan national nutrition santé publique, le PLF prévoit la création d'un article 1613 ter dans le Code général des impôts. Cet article institue une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine. Seront ainsi concernés par cette contribution, les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution. Le montant de la contribution s’élève à 3,58 € par hectolitre de boisson.
 
Les actions et objectifs au niveau de la sécurité alimentaire en 2012
Le budget qui doit être accordé au Maaprat dans le PLF 2012 vise à atteindre les objectifs fixés par le ministre de l'Agriculture," à savoir la modernisation de l’agriculture française et la garantie d’une alimentation sûre et de qualité". Le développement de diverses filières et l'adoption des mesures visant à garantir la sécurité sanitaire de l'alimentation font partie des priorités du Maaprat pour l'année 2012.
 
Les plans de développement proposés sont destinés à faciliter la modernisation de nombreuses filières, particulièrement pour l'aquaculture : ainsi, diverses actions seront mises en place afin de soutenir le développement de ce secteur, notamment en favorisant la modernisation des entreprises ou la communication en faveur des produits aquacoles.
 
Concernant l’alimentation et la sécurité sanitaire, le programme national pour l’alimentation (PNA) prévoit la mise en œuvre de plusieurs actions notamment dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ou encore de la santé animale et de la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal. "Une dotation en hausse est prévue en 2012, soit au total 4,3 M€ de crédits de paiement, pour couvrir les mesures engagées dans le but d’assurer une alimentation sûre, diversifiée, de qualité, accessible à tous, et produite dans des conditions durables".
 
Par ailleurs, le Maaprat prévoit de maintenir les financements qu'elle alloue à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a été fortement mobilisée, par exemple dans le cadre la crise sanitaire alimentaire liée à la bactérie E. coli. Le financement de 4,5 millions d'euros a pour finalité "de maintenir le haut niveau de compétence en matière d’évaluation des risques et d’appui scientifique de l’agence".
 
Pour rappel, la mise en oeuvre du PNA a été prévue par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi a notamment créé au sein du titre III du livre II ("Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments") du Code rural et de la pêche maritime, un nouveau chapitre préliminaire intitulé "Politique publique de l'alimentation". Ce chapitre, composé des articles L. 230-1 à L. 230-6, prévoit une nouvelle politique alimentaire devant être définie par le Gouvernement dans le PNA.
 
Sources : - Projet de loi de finances pour 2012 n°3775 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011 ;
- Communiqué de presse du Maaprat "Un budget au service d’une politique agricole ambitieuse dans un cadre de maîtrise des dépenses publiques", 28 septembre 2011.
 


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