Enquêtes publiques: vers un relèvement du seuil de déclenchement

Le 06 mai 2009 par Victor Roux-Goeken
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chantier autoroute
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Le gouvernement veut relever le seuil financier de déclenchement des enquêtes publiques pour les projets ayant un impact sur l’environnement. Au détriment de l’information et de la participation du public, que le projet de loi «Grenelle I» prévoit pourtant d’améliorer. Et sur lesquelles la France fait l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne.

Il est loin, le temps de la concertation à 5 dans «l’esprit du Grenelle». A l’occasion d’un point d’étape du plan de relance mardi 5 mai, le ministre chargé de sa mise en œuvre, Patrick Devedjian, a annoncé qu’il venait de «proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites Bouchardeau». Le ministre s’y était engagé en janvier dernier lors des débats parlementaires sur le plan de relance. Le but est d’accélérer les travaux programmés par le plan de relance.

Les enquêtes publiques dites «Bouchardeau» sont imposées par la loi de 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (1), qui porte le nom de l’ancienne ministre de l’environnement. Environ 15.000 enquêtes publiques sont organisées chaque année, dont 90% dites Bouchardeau. Elles concernent les projets qui peuvent avoir un impact important sur l’environnement comme les documents d’urbanisme (50%), les installations classées (20%), ou les projets liés à l’eau et à l’assainissement (20%) (2).

Selon le quotidien les Echos, le projet de texte –vraisemblablement un décret– prévoit de relever l'ensemble des seuils financiers déclenchant l’enquête publique en fonction de l'inflation. Le code de l’environnement (3) définit différents seuils et différents moyens de quantifier ces seuils, par type de travaux, pour déclencher une enquête publique. Ils sont exprimables en nombre de personnes, en longueur, en surface… Lorsque ce seuil est un montant financier, il atteint généralement 1,9 million d’euros. Le projet de texte relèverait donc le seuil de déclenchement des enquêtes publiques pour des travaux d’un coût d’environ 4 millions d’euros.

En relevant ce seuil, la France se tire plusieurs balles dans le pied. Non seulement, elle va à l’encontre de la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement. La France fait partie des 11 Etats membres faisant l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne à propos de la directive prévoyant la participation du public, en application de la convention (4). En cause: l’application de seuils en deçà desquels il n'y a pas d'étude d'impact, d'où une moindre participation du public.

Ensuite, le projet de loi Grenelle I, adopté quasiment à l’unanimité par le Parlement, prévoit (5) que «les procédures d’enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d’harmoniser leurs règles et d’améliorer le dispositif de participation du public» et que «la procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l’impact des projets sur l’environnement». Pas sûr que ce soit à cette amélioration-là à laquelle les acteurs du Grenelle pensaient…

Dans un communiqué du 5 mai, France nature environnement dénonce une «karchérisation» du code de l’environnement et un plan de relance non pas vert mais «bien gris foncé». Après la création d’un régime d’autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l’environnement (6), la table ronde sur les risques industriels (7) réclamée par FNE et prévue d’ici le mois de juin promet d’être houleuse. Pour l’instant, la fédération prévoit toujours d’y participer.

(1) Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, dite loi Bouchardeau
(2) Dans le JDLE «Vers un lifting législatif des enquêtes publiques»
(3) Annexe I de l'article R.123-1 du code de l’environnement, issu du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 en application de la loi Bouchardeau
(4) Dans le JDLE «L’accès à la justice toujours aussi peu aisé en Europe»
(5) Article 45 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvredu Grenelle de l’environnement
(6) Dans le JDLE «Troisième régime ICPE: les députés laissent carte blanche au gouvernement»
(7) Dans le JDLE «2009: année chargée pour les installations classées»


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