Enquêtes publiques pour les éoliennes: critère de puissance ou de hauteur?

Le 05 septembre 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Par un arrêt du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat avait annulé l'article 12 du décret du 1er août 2003 qui complète le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 fixant la liste des catégories d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique.

Le Conseil d'Etat avait estimé que l'article 12 violait l'article L. 553-2 du Code de l'environnement relatif aux règles d'implantation d'éoliennes puisqu'il prévoit le critère de la hauteur des éoliennes, alors que le Code de l'environnement, dans la rédaction prise en compte par le juge, faisait référence à la puissance. Le juge enjoingnait ainsi le gouvernement de prendre un décret mettant l'annexe au décret du 23 avril 1985 en conformité avec l'article L. 553-2 du Code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Le gouvernement a bien mis en conformité le Code de l'environnement et ses décrets d'application. Néanmoins, il a opté pour le critère de la hauteur. En effet, d'une part, l'article 37 de la récente loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a substitué à l'article L. 553-2 du Code de l'environnement la référence à la puissance par la référence à la hauteur. D'autre part, l'article 8 du décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement, a abrogé et remplacé le décret °85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement a été abrogé par (voir bulletin du 8 août 2005).

En définitive, l'article L.553-2 du Code de l'environnement, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'est subordonnée à enquête publique préalable l'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres. La nouvelle annexe I à l'article R.123-1 du Code de l'environnement prévoit en son 40° que les travaux d'installation d'ouvrages de production d'énergie éolienne d'une hauteur supérieure à 25 mètres sont soumis à enquête publique.



Source : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2005, n°264359, France Nature Environnement, Inédit au recueil Lebon




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus