Enquête publique : le juge doit vérifier l'effet des omissions, inexactitudes ou insuffisances du dossier

Le jeudi 02 juillet 2015 à 08h 24 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat (CE) rappelle que les inexactitudes, omissions ou insuffisances dans le dossier d'enquête publique peuvent vicier la procédure si...

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