Enquête publique des autorisations ICPE : rappel de l'exigence d'information complète du public

Le mardi 20 juin 2017 à 09h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que la validité de l'enquête publique est assurée dès lors...

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