Energy star: publication de l'accord

Le 15 janvier 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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La décision du Conseil approuvant la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique (USA) et la Communauté européenne (CE) concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau a été publiée au JOUE du 28 décembre 2006.

La publication de cette décision est accompagnée de celle du texte de l'accord entre le gouvernement des Etats-Unis et la CE concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

Cet accord, signé le 20 décembre 2006, a pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique des ordinateurs, de leurs écrans, des imprimantes, machines à affranchir, télécopieurs, des photocopieuses, des scanners, les appareils multifonctions, les appareils de traitement de l'image. Pour ce faire, des spécifications communes sont fixées en annexe C de l'accord, par type d'équipements, et en utilisant un label commun permettant d'identifier les produits énergétiquement efficaces.

Cet accord désigne également les organes de gestion : pour les Etats-Unis, il s'agit de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et pour l'Union européenne, il s'agit de la Commission européenne. Ces organes ont pour principale mission de gérer le programme d'étiquetage Energy Star, à savoir : l'enregistrement des participants au programme, la tenue à jour des listes des participants et des produits conformes ainsi que la vérification du respect des lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du label Energy Star. Ces lignes directrices sont énoncées à l'annexe B de l'accord.

Sont également indiquées les modalités de participation au programme (article 6 de l'accord), la coordination du programme entre les parties (article 7), les modalités d'enregistrement des marques Energy Star (article 8), les procédures de modification de l'accord, l'ajout de nouvelles annexes, la modification des annexes existantes (articles 10 à 12).

Il est indiqué à l'article 14 que l'accord entrera en vigueur lorsque chacune des parties aura indiqué à l'autre, par écrit, que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies.

Pour information, une proposition de règlement a pour objet de refondre le règlement (CE) n°2422/2001 afin d'adapter l'application du programme "Energy Star" au nouvel accord. Ainsi, cette proposition de règlement modifierait notamment :
- l'article 6 du règlement (CE) n°2422/2001 relatif à la promotion du logo. Il s'agirait de supprimer les obligations des États membres et de la Commission en ce qui concerne la promotion du logo en raison du fait que le programme Energy Star est un système d'étiquetage volontaire qui s'adresse aux fabricants ;
- l'article 8 du règlement (CE) n°2422/2001. Serait supprimée l'obligation faite au bureau Energy Star de la Communauté européenne (BESCE) de produire un rapport sur la pénétration du marché par les produits conformes au programme Energy Star et sur les technologies disponibles.

Cette proposition n'a toujours pas été adoptée par l'Union européenne.





Source :
- Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, JOUE du 28 décembre 2006 ;
- Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté Européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, JOUE du 28 décembre 2006



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